Etat civil

Les démarches d’Etat Civil (demandes d’actes, livret de famille, déclaration de naissance,…) sont réalisées en mairie. Un grand nombre des démarches administratives est également réalisable en ligne, sur service-public.fr 

Les demandes ainsi que les copies d’actes sont gratuites. Plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état-civil. Ces sites internet sont payants et non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de Huisseau sur Cosson ou le site officiel Service Public.

Pour toute demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès), vous devez vous adresser à la mairie où a eu lieu l’événement : la personne concernée par la demande doit être née, mariée ou décédée à Huisseau sur Cosson.

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas d’accouchement d’un enfant français à l’étranger, il existe des formalités spécifiques à celui-ci. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte quand à lui est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant l’accouchement
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Déclaration hors délai

Si votre déclaration n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n’agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Pour les demandes de copies d’actes de naissances, vous pouvez vous rendre sur service-public.fr, ou envoyer un courrier ou un mail au service état civil.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait d’un acte de naissance avec filiation, si vous êtes :

– la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
– un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
– un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
– un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Un justificatif de filiation vous sera demandé pour toute demande faite par mail ou par courrier.

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Pour toutes demandes concernant les mariages, contacter le service état civil de la mairie.

Pour les demandes de copies d’actes de mariage, vous pouvez vous rendre sur service-public.fr, ou envoyer un courrier ou un mail au service état civil.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :

  • l’un des époux,
  • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
  • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Un justificatif vous sera demandé pour toute demande faite par mail ou par courrier.

Le dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie au minimum 1 mois avant la date du mariage (fixée au préalable).

Pièces à joindre au dossier pour chacun des futurs époux

  • Original d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, …)
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les personnes nées en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Fiches témoins accompagnées de la copie recto/verso de leur pièce d’identité et justificatif de domicile si l’adresse indiquée sur la pièce d’identité à changé
  • Si établissement d’un contrat de mariage, joindre le certificat original du notaire
  • Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.
  • En cas de veuvage, fournir l’acte de décès de l’ancien(ne) époux
  • En cas de divorce, joindre l’acte de mariage avec la mention de divorce (à noter que l’acte de naissance devra obligatoirement comporter la mention de divorce)

Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Tout acte rédigé en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté (fournir alors l’original de l’acte et la traduction)
  • Certificat de coutume daté de moins de 6 mois (à demander au consulat de votre pays en France)
  • Certificat de célibat daté de moins de 6 mois (à demander au consulat de votre pays en France)
  • En cas de non compréhension de la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire le jour de la cérémonie. Il devra fournir une attestation de présence et la copie de sa carte professionnelle.

Pour toutes demandes concernant les PACS, contacter le service état civil de la mairie au minimum 1 mois avant la date choisie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux. La conclusion d’un PACS se faire soit auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence ou chez un notaire.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Plus d’informations ici Service public -PACS

Pièces à fournir

Un dossier est à retirer en mairie (documents téléchargeables sur cette page) et comprend :

  • une convention de Pacs à remplir (formulaire complété cerfa n°15726*02) mais vous pouvez rédiger une convention personnalisée
  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • une notice explicative

A ce dossier il faudra joindre pour chacun des partenaires :

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • en cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
  • en cas de veuvage, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de celui-ci, dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) qui suivent la constatation médecin. Cette déclaration peut être faite par un proche, par un agent des pompes funèbres ou par toute autre personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt.

La déclaration devra se faire à la mairie du lieu de la disparition sur présentation du certificat de décès délivré par le médecin, la pièce d’identité du déclarant ainsi que tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.

L’officier de l’état civil établira alors l’acte de décès.

Pour les demandes de copies d’actes de décès, vous pouvez envoyer un courrier ou un mail au service état civil.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Création et mise à jour du livret de famille : Remis en mairie gratuitement lors d’un mariage civil ou à la naissance du premier enfant. Le livret doit être mis à jour à chaque modification de la situation familiale (naissance, mariage, divorce ou décès).

Vous souhaitez faire une demande de passeport ou carte nationale d’identité ?

Pensez à la pré-demande en ligne sur le site des titres sécurisés ANTS.

Attention : La pré-demande en ligne ne vous dispense pas de vous rendre en mairie afin d’y effectuer le dépôt de votre demande. Néanmoins, elle vous permet de gagner du temps lors de votre rendez-vous.
Faites votre demande partout en France, quel que soit votre lieu de résidence, vous êtes libre de réaliser votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité dans la mairie de votre choix parmi les mairies équipées pour ce dispositif.
Vous devez être en mesure de récupérer votre titre d’identité, en personne, à la mairie dans laquelle vous avez déposé votre demande.

Pour toutes vos demandes concernant les cartes d’identité, passeports…

Cliquez ici pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée proche de chez vous.

 

 

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